CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SARL VASARI AUCTION est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques au sens de la loi du 10 juillet 2000 (2000-642), modifiée par la loi du 20 juillet 2011 (2011-850).
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur et ne fait pas partir du contrat qui unit le vendeur et l’acheteur.
Les conditions générales de vente exposées ci-dessous sont acceptées par toute personne portant une enchère.
INFORMATIONS PREALABLES
Pour l’achat des armes de catégories C , une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret du 30 Juillet 2013 : un permis de chasse validé de l’année ou une licence de titre en cours de validité
Article 43 du décret du 30 Juillet 2013
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 44 du décret du 30 Juillet 2013
Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle est exigible.
L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa.
Si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
L'adjudicataire devra également avoir ouvert son compte SIA au préalable.
Pour les armes de catégorie B
Il faut demander l’autorisation aux services de la Préfecture de votre lieu de résidence (voir adresses), pour cela vous êtes soumis à quelques obligations :
- N’avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie. (art R312-21),
- Avoir plus de 18 ans, (art R312-40 2°) et être français ou résident de l’EU, (art R316-4).
- Fournir les pièces justificatives attestant de la situation prévue par l’(art R312-40) Ces pièces sont énumérées par l’art R312-4 :
Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.) [2]
Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)
Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues (catégories B et C) au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros. Désormais, les copies des autorisations détenues ou devant être renouvelées ne sont plus demandées, le nouveau service SIA le permet.
Justification des installations de sécurité comme prévu au CSI, (par exemple photocopie de la facture d’achat du coffre-fort) Voir article.
Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales [3]. C’est pour vérifier que vous n’êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle.
Licence tamponnée par le médecin en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée. Cette licence dispense de l’obligation du certificat médical.
Avis favorable de la fédération sportive habilitée, il est destiné à prouver la pratique régulière du tir.
Avec l’ensemble de ces formalités, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12644*44. Au lieu de le faire directement à la police ou à la gendarmerie, prenez les devants, il est disponible au format PDF et vous pouvez l’apporter tout renseigné.
- Première détention. A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Ces séances sont enregistrées dans une « liste nominative » tenue à jour qui peut être contrôlée par la FFtir ou des agents de l’État.
S’agissant d’armes d’occasion, les armes de chasse, de tir, ainsi que les cartouches sont vendues en l’état sans garantie de l’étude ni de l’expert. Toutes les armes doivent faire l'objet d'une vérification avant toute utilisation
LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, ceux-ci étant toujours visibles en nos locaux ou ceux de l’expert, accessibles à tous que la vente soit une vente live ou online. Il appartient à l’enchérisseur éventuel de s’assurer de l’état des lots. Nos équipes sont à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil.
Les descriptions des lots figurant sur le catalogue, les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement le cas échéant lors de la vente, ne sont que l’expression de l’opérateur de vente VASARI AUCTION ou de son expert de leur perception du lot. Elles ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par VASARI AUCTION ou son expert sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement, n’impliquent nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les photographies présentées sur le site www.vasari-auction.com ou en catalogues, et sur les plateformes intermédiaires n’ont pas de valeur contractuelle.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatifs et ne peuvent être considérées comme un prix certain. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
Concernant les tableaux, l’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur.
Excellent état (atelier) : Montre ancienne retrouvée dans un état proche du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine et révisée par un maître horloger avec des pièces d’origine de la marque ou équivalent.
Très bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en très bon état esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en bon état esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Dans l’état : Montre ancienne usée par le temps nécessitant une révision et/ou une restauration.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. La plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’appliquent.
Le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 reconnaît deux catégories pour les pierres gemmes et les matières organiques : - Les pierres qui sont décrites sans mention de traitement car ayant reçu un traitement par « L’utilisation de fluides incolores et du chauffage qui est reconnue comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleurs ainsi que le blanchiment des perles », - Les « pierres modifiées par d’autres procédés », pour lesquelles il est simplement fait mention de « traitées » ou éventuellement du type de traitement subi. Les traitements décelables en laboratoire ne peuvent être mentionnés. Compte tenu de l’évolution des traitements constatés sur les pierres, il est recommandé de les dessertir pour tout travail de nettoyage, d’entretien ou de réparation. Le poids des pierres et leurs caractéristiques de pureté et de couleur sont indiqués sous toutes réserves et ne peuvent qu'être approximatifs, car celles-ci n'ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse à la demande des vendeurs. Les avis des laboratoires sont délivrés à titre indicatif et n’engagent qu’eux-mêmes
Concernant les armes, les catégories des armes sont mentionnés dans les descriptifs, il appartient à l’acheteur éventuel d’être en mesure de satisfaire aux conditions légales de leur possession. Un acheteur qui ne saurait présenter les documents idoines devra s’acquitter de son bordereau et remettre l’objet en vente.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou rectifications jusqu’au moment de la vente, ces changements sont portés à la connaissance du public par l’annonce qui en faite pendant la vente ou par l’envoi d’un mail aux personnes qui auraient enchéris sur une plateforme. Ces modifications sont enregistrées au procès-verbal de la vente.
Les lots dans lesquels la SARL Vasari Auction ou l’un de ses membres ou partenaires financiers ont un intérêt seront explicitement signalés.
LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le règlement des objets et celui des taxes s'y appliquant seront effectués dans la même devise.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de l’étude Vasari AUCTION avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles ou de s’inscrire sur la plateforme de vente concernée par la vente. Une caution pourra en outre être demandée et/ou prélevée.
Chaque acquéreur potentiel doit justifier de son identité et de ses références bancaires afin d’être en conformité avec la loi en cas d’adjudication.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la maison de ventes VASARI AUCTION. Tout défaut de dénonciation sera de la responsabilité personnelle de l’adjudicataire.
L’Etude VASARI AUCTION dirige la vente selon les usages établis. En cas de contestation le Commissaire-Priseur dirigeant la vente pourra décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas d’enchères simultanées au moment du prononcé (adjugé) ou de tout autre signe signalant la fin de la vente du bien, le Commissaire -Priseur pourra remettre immédiatement le lot en vente au prix de l’avant dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Concernant les ventes online, la maison de ventes Vasari Auction, ne serait être tenu responsable d'un défaut de connexion internet, d'accès au site, d'un problème informatique sur la mise ou validation des enchères de quelque nature que ce soit. L'adjudication d'un lot ne pourra en aucune manière être contestée une fois la clôture des enchères pour quelques raison que ce soit liée à un défaut ou problème informatique de toutes nature. Il est rappelé par ailleurs que l’enchérisseur utilise les services d’un partenaire et accepte par là même leurs conditions générales d’utilisations qui s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ORDRE D’ACHAT et ORDRE TELEPHONIQUE
La maison de ventes VASARI AUCTION accepte gracieusement d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre d’achat ou un ordre téléphonique dument rempli, daté et signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèce ou d’un numéro de carte bancaire en cours de validité au plus tard la veille de la vente. En l’absence de ces conditions la maison de ventes VASARI AUCTION se réserve le droit de refuser de porter des enchères pour le compte des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées.
Les acquéreurs ne pouvant assister à la vente acceptent les présentent conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achats sont remis à la maison de ventes VASARI AUCTION, l’ordre le plus ancien sera préféré à tous les autres. La maison de ventes VASARI AUCTION se réserve le droit d’accepter l’ordre d’achat en fonction de son montant et au regard de l’estimation de l’objet annoncé. La maison de vente VASARI AUCTION ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
Il est rappelé que les ordres d’achat téléphonique ne sont pas acceptés pour les ventes Online. En outre, la maison de ventes Vasari Auction ne saurait être tenue pour responsable en cas de liaison téléphonique non établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel.
FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par lot des honoraires suivant : 24% TTC sauf énonciation particulière avant la vente.
Frais de dossier pour les armes de catégorie B et C - 20 euros HT / personne
Pour les adjudicataires résidant en France, les particuliers et les professionnels pourront payer en espèce à hauteur de 1000 euros frais compris ; pour les particuliers non-résidents en France, à hauteur de 15 000 euros frais compris sur présentation d’un justificatif de domicile.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
La TVA de pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’Union Européenne sans preuve d’un document douanier. Aucun bordereau Hors Taxe ne pourra être établi sans justificatif d’exportation.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après règlement bancaire par TELEX ou SWIFT ou eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par ces moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
En vertu des articles L 123-1 et L123-2 du Code du Patrimoine, l’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit a lieu immédiatement après l’adjudication et l’Etat se substitue ainsi à l’adjudicataire. Cette préemption doit être confirmé dans un délai de quinze jours, en l’absence de confirmation, l’adjudicataire initial redevient l’adjudicataire du lot et doit le régler.
Dans le cas d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire et après une mise en demeure infructueuse, VASARI AUCTION pourra à la demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement. Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. La maison de ventes VASARI AUCTION se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La maison de ventes Vasari Auction se réserve le droit d’exclure de ses prochaines ventes les acquéreurs éventuels n’ayant pas rempli ces conditions générales de vente ou aurait été défaillant.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue sans délai après l’adjudication.
Faute d’un règlement dans le mois suivant l’adjudication, l’enchérisseur autoriser la SARL VASARI AUCTION a débiter la carte bleue donnée en garantie de paiement d’une caution égale au montant du bordereau frais inclus. L'acheteur devra procéder au paiement du bordereau par carte bleue ou par tous autres moyens. Le paiement en caution lui sera immédiatement remboursé. Si l’enchérisseur souhaite régler par un autre moyen, remboursement sera effectué dès réception du règlement. Passé un mois de délai, des frais de dossier de recouvrement seront facturés 20€ HT.
DROIT DE RETRACTATION
La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs soumet certaines ventes « à distance » au droit de rétractation.
Les ventes aux enchères auxquels participent le public ne sont pas soumises à ce droit de rétractation, par extension le Conseil des Ventes Volontaires, à ce jour, que les ventes « live sans public » ou « online » dont l’exposition est ouverte au public n’est pas soumise à ce droit de rétractation.
A l’inverse les ventes entièrement dématérialisées sont soumises au droit de rétractation.
Peuvent donc faire valoir un droit de rétractation sur les ventes entièrement dématérialisées les acheteurs particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et uniquement pour les lots dont le vendeur est un professionnel. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien pour faire valoir son droit de rétractation.
L’acheteur devra alors renvoyer le lot sans retard, et au plus tard sous 14 jours, à compter de l’exercice de son droit. Les coûts de transport liés à ce retour restent au frais de l’acheteur.
STOCKAGE
La maison de ventes VASARI AUCTION n’est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens sous une dix jours à compter du lundi suivant la vente devront s’acquitter auprès de la maison de ventes VASARI AUCTION ou de la Société de gardiennage mandatée par elle, des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par la maison de ventes VASARI AUCTION pour le compte de l’acheteur.
Les frais de stockage sont de 10 euros HT / jour passé ce délai.
Les acheteurs qui souhaitent que leur bien soit livré par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquelles ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront avant toute expédition du montant total des frais.
Les devis de transporteurs proposés par la maison de vente VASARI AUCTION sont une proposition qui n’engage pas l’acquéreur qui reste libre de choisir son prestataire. Il est rappelé que la maison de vente VASARI AUCTION n’est pas responsable de l’enlèvement et de l’emballage des biens effectués par une société prestataire.
Si un lot n’a pas été retiré par son propriétaire au bout d’un an, la maison de vente VASARI AUCTION adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer le lot et de payer les frais afférents. Passé le délai de 10 jours suivant cette mise en demeure, sa propriété sera transférée à la maison de vente VASARI AUCTION qui sera libre de le remettre en vente afin de couvrir sa créance, y compris si celle-ci n’est constituée que de frais de stockage.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
DROIT DE REPRODUCTION
La maison de vente VASARI AUCTION reste la propriétaire exclusive du droit de reproduction de ses catalogues et des photographies afférentes. Leur usage sans autorisation est interdit et constitue une contrefaçon.
CONTESTATION
En cas de contestation, notamment sur l’authenticité et l’origine des objets vendus, la maison de vente VASARI AUCTION est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne pourra être engagée qu’à la condition qu’une faute personnelle soit prouvée à son encontre.
L’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par 5 ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques en vertu de l’article L 321-17 du code de commerce.
Les parties conviennent que tout litige ou contestation feront l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande Instance de Bordeaux.
